Conditions Générales

Conditions Générales des services applicatifs «Ancode.fr»

1. Objet

1.1. Ancode.fr a développé une plateforme web innovante à destination des TPE/PME, permettant notamment d’ajouter des fonctionnalités à votre ERP, CRM, ou CMS (ci-après « l’Application »).

1.2. L’Application est accessible en mode SaaS (Software as a Service), via l’Internet.

1.3. Les présentes Conditions ont pour objet de fournir au Client des Services Applicatifs, consistant en la mise à disposition de l’Application et de services associés de Maintenance Corrective et Evolutive, et Assistance, par un accès à distance.

2. Définitions

2.1. Les termes ci-dessous auront la signification suivante:

Anomalie: anomalie qui, unitairement ou cumulée, rend impossible l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
Abonnement (ou « Contrat »): contrat à durée déterminée, conclu en ligne, par lequel le Client souscrit au Service ; et soumis aux présentes Conditions Générales de Service ;
Application: solution logicielle « Ancode.fr », hébergée par Ancode.fr et mise à disposition du Client et de ses Utilisateurs, et comprenant l’ensemble des Modules développés par Ancode.fr ;
Assistance: services d’aide à l’utilisation de l’Application fournis par Ancode.fr au Client, sous forme téléphonique, courriel ou toute autre forme appropriée.
Client: personne physique ou morale ayant passé une Commande pour l’accès au Service, ou souscrit à une offre d’essai gratuite dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Collaborateur: personne physique placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser l’Application, via un Compte Utilisateur configuré par l’Administrateur, mais ne disposant pas de droits d’administration sur l’Application ;
Administrateur: personne physique placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser l’Application ; et disposant de droits d’administration sur l’Application, tels que décrits aux présentes Conditions Générales ;
Commande: commande en ligne d’un Abonnement au Service ;
Données: Données du Client, traitées par Ancode.fr dans le cadre du Service, et notamment tout contenu textuel, audio, vidéo ou de tout autre format, que les Utilisateurs peuvent charger ou télécharger dans l’Application, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, des documents commerciaux, des factures, ou les Données Personnelles des Utilisateurs ;
Etablissement: établissement principal ou secondaire exploité par le Client, et déclaré au registre du commerce et des sociétés ;
Evolution: Mises à Jour et Nouvelles Versions de l’Application ;
Maintenance Evolutive: déploiement des Evolutions de l’Application, dans les conditions prévues au présent Contrat.
Maintenance Corrective: correction des Anomalies de l’Application.
Mises à Jour: version mineures de l’Application intégrant des correctifs et/ou des améliorations de fonctionnalités ;
Nouvelle Version: version majeure de l’Application intégrant de nouvelles fonctionnalités, sans régression des fonctionnalités existantes ;
Ancode.fr: la société CEDRIC ANCELIN, micro-société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro 801830498, dont le siège social est 1 route de Saint-Pierre des fleurs 27370 La Saussaye, et dont le nom commercial est Ancode.fr ;
Serveur: serveur web distant, hébergé par Ancode.fr, ou son sous traitant, sur lequel est installé et fonctionne l’Application, accessible depuis les postes des Utilisateurs.
Support: les services de Maintenance Corrective, Maintenance Evolutive et d’Assistance ;
Services Applicatifs, ou Service(s ): services consistant en la mise à disposition de l’Application et du Support, par le biais d’un accès Internet, et sans installation physique de l’Application chez le Client (« mode SaaS »).
Utilisateurs Externes: prestataires du Client, auxquels ce dernier a ouvert un Compte Utilisateur, dans les limites et conditions prévues à l’Abonnement ;
Utilisateurs: ensemble des personnes physiques (Collaborateurs, Administrateurs, ou Utilisateurs Externes), autorisées à accéder à l’Application, et bénéficiant à cet effet d’un Compte Utilisateur.

3. Information pré-contractuelle

Le Client déclare avoir fait procéder ou eu l’opportunité de tester les fonctionnalités du Service, notamment dans le cadre de la période d’essai gratuite prévue à l’article 4, de telle sorte qu’il déclare être parfaitement informé de la nature et de l’étendue des fonctionnalités offertes par l’Application.

Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités de l’Application, et de vérifier l’adéquation de l’Application à ses besoins, et ce afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur sa souscription au Service.

4. Période d’essai

Le Client peut souscrire au Service dans le cadre d’une période initiale d’essai de sept (7) jours calendaires commençant à courir à la date d’ouverture du Compte Utilisateur.

Cette période d’essai gratuit est destinée à permettre au Client de tester les fonctionnalités du Service. A l’issue de cette période d’essai, le Service sera désactivé, sauf souscription à un abonnement mensuel ou annuel.

Pendant la période d’essai, Ancode.fr décline toute responsabilité quant au Support, à la disponibilité du Service et aux garanties relatives au Service, tant en termes de fonctionnalités que de propriété intellectuelle, à l’exception des garanties relatives à la protection des données personnelles.

Le Client reconnaît que, compte tenu du caractère gratuit du Service, celui-ci est fourni en l’état, sans engagement de Ancode.fr quant à la qualité ou la disponibilité du Service.

Toutes les données renseignées par le Client pendant la période d’essai seront, sauf Commande ferme du Client d’un abonnement au Service, effacées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la période d’essai, sauf demande préalable auprès de Ancode.fr. Le cas échéant, les frais relatifs à la récupération de ces données seront facturés au Client.

5. Souscription de l’Abonnement

L’Abonnement est réputé souscrit dès que le Client a:

souscrit à une formule d’Abonnement en ligne,
validé les présentes Conditions Générales,
créé son Compte Client sur le Site,
réglé le montant de la première redevance mensuelle.

Une fois l’Abonnement souscrit, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale de l’Abonnement par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues jusqu’au terme de l’Abonnement seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de 30 jours sur présentation de facture.

6. Acceptation des Conditions Générales

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par le Client. Ces Conditions Générales de Service sont validées en ligne lors de la création du Compte Client et de la souscription de l’Abonnement, par une case spécifique à cocher par le Client.

Ancode.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client, par email, au moins 30 jours à l’avance, en lui présentant les principales mises à jour effectuées. Le Client pourra, pendant ce délai de préavis, résilier son Abonnement par mail ou LRAR. Le cas échéant, la résiliation prendra effet à réception du mail ou de la LRAR, et les dispositions de l’article « conséquences de la résiliation » s’appliqueront. A défaut de résiliation de l’Abonnement à l’issue de ce délai, les Conditions Générales révisées s’appliqueront sans réserves au Client.

7. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée indiquée à la Commande (« Période Initiale »), fixée par défaut à 12 mois. A l’issue de cette Période Initiale, il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la Période Initiale, sauf dénonciation par LRAR, au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Dans certains cas, l’Abonnement peut aussi être conclu à durée indéterminée, comme indiqué lors de la Commande. Le cas échéant, il peut être résilié à tout moment moyennant un préavis écrit (par LRAR) de trois mois.

8. Modalités de fourniture des Services

8.1. Périmètre d’utilisation des Services

Les Services Applicatifs sont fournis pour le nombre d’Utilisateurs, (Collaborateurs ou Utilisateurs Externes), et d’Etablissements indiqué à la Commande, chaque Utilisateur ou Collaborateur donnant lieu au paiement d’une redevance, selon les conditions indiquées à la Commande. Le Client peut à tout moment faire évoluer le nombre d’Utilisateurs de l’Application, en clôturant ou ouvrant les Comptes de ses Utilisateurs, dans la limite du nombre d’Utilisateurs prévus à la Commande. En cas de dépassement du nombre d’Utilisateurs prévus à la Commande, l’Abonnement sera automatiquement mis à jour, ainsi que la redevance correspondante, selon les modalités prévues à l’article « Conditions Financières ».

Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.

8.2. Comptes Utilisateurs

8.2.1.Compte Administrateur

A la souscription du Service, le Client procédera à l’ouverture d’un Compte Administrateur, qui sera utilisé par le référent technique du Client, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises:

Nom et prénom de l’Administrateur,
Une adresse e-mail valide;
Un numéro de téléphone ;

L’adresse e-mail de l’Administrateur devra rester valide pour que le Compte reste actif. En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client devra le notifier par écrit à Ancode.fr par email ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la mise à jour du Compte Administrateur.

Ancode.fr désignera alors comme nouvel administrateur, le nom et l’adresse email communiquée par le client. Le nouvel administrateur aura la possibilité de modifier son mot de passe.

Lorsque l’application le permettra, l’Administrateur aura toute latitude pour paramétrer des Comptes Utilisateurs et créer ou clôturer de nouveaux Comptes Utilisateurs dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés, y compris des Comptes pour des Utilisateurs externes. Il sera notamment seul responsable de la gestion des droits d’accès des Collaborateurs aux Données hébergées sur l’Application ; et de la gestion de leurs Identifiants.

8.2.2.Comptes Collaborateurs

Lorsque l’Application le permettra, chaque Collaborateur se verra attribuer par le Client un identifiant et un mot de passe (« les Identifiants ») pour accéder aux Services Applicatifs. Le Client est seul et totalement responsable de la création, de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai Ancode.fr s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants, afin que Ancode.fr puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service.
L’accès au Service pour les Utilisateurs sera effectif immédiatement dès validation par le Client de la création de compte Utilisateur.

8.3. Pré-requis Techniques

Les Services Applicatifs nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Services Applicatifs et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Ce dernier fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services Applicatifs.
Les Utilisateurs devront se connecter à l’Application via un navigateur internet récent, et suivant les pré-requis techniques indiqués par Ancode.fr, qui pourront évoluer à tout moment.
Les Utilisateurs pourront utiliser le Service via un ordinateur fixe ou portable, smartphone ou tablette, à condition d’utiliser un navigateur compatible.

9. Installation et Configuration de l’Application

Si nécessaire, Ancode.fr procédera à distance au paramétrage et à la configuration de l’Application, pour répondre aux besoins des Utilisateurs.

Suite à cette configuration, Ancode.fr pourra assurer, sur devis préalable, une formation à l’utilisation du Service. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.

10. Disponibilité des Services

10.1. Taux de disponibilité garanti et causes d’interruption du Service

Ancode.fr mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99,9% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, du Lundi au Vendredi, de 8 heures à 20 heures hors jours fériés légaux en France. Cela correspond à une indisponibilité maximale de 8h45 sur la période, hors les événements suivants, qui ne seront pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité:

perturbation des réseaux Internet ou des serveurs de Ancode.fr ou de son sous-traitant ;
opérations de maintenance préventive du Serveur,
interruption du Service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle.

Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Ancode.fr ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

Il est rappelé que Ancode.fr se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité aux Services Applicatifs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement desdits Services. Ancode.fr informera alors le Client dans un délai de 48 heures ouvrables à l’avance, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention.
Ces interventions auront lieu, soit le week-end, soit en semaine entre 21h et 6h du matin.
Par ailleurs, en cas de faille de sécurité constatée par Ancode.fr, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, Ancode.fr pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Ancode.fr pour quelque cause que ce soit.

10.2. Pénalités

Ancode.fr assure la supervision du Service et est alerté en cas de dysfonctionnement relevé par la supervision. En cas de dépassement de la durée maximale d’indisponibilité, Ancode.fr sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base de la redevance annuelle, au prorata du temps d’indisponibilité de l’Application, calculée comme suit: P = N x R / 365, où

P= pénalité
N= nombre de jours d’indisponibilité (toute durée inférieure à 24h est considérée comme un jour)
R= montant de la redevance annuelle

Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.
Elle est plafonnée à un mois de redevance, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.

11. Formation des Utilisateurs

A la demande du Client, Ancode.fr pourra dispenser des formations à l’utilisation de l’Application, à destination des Utilisateurs désignés par le Client et en charge de son utilisation en interne.

Ces sessions de formation feront l’objet, à l’exception de la première session dispensée à la suite de la Configuration, d’une facturation distincte, sur la base d’un devis accepté par le Client. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.

12. Maintenance Evolutive

Dans le cadre des Services, et moyennant le paiement de la redevance mensuelle de Service, Ancode.fr déploiera automatiquement les Mises à Jour et Nouvelles Versions de l’Application au fur et à mesure de leur disponibilité. Ces Evolutions seront diffusées, sans exclusivité, à l’ensemble des clients de Ancode.fr.

Le Client sera prévenu à l’avance du déploiement de toute Evolution qui impliquerait une modification de l’environnement technique. Ancode.fr garantit que le déploiement des Evolutions de l’Application n’affectera pas les performances de l’Application, sous réserve que le Client respecte les prérequis préconisés par Ancode.fr concernant la configuration matérielle et logicielle des postes de travail Utilisateurs.

Les Evolutions seront installées par Ancode.fr, sur le Serveur distant hébergeant l’Application. Ancode.fr installera les Evolutions dans la mesure de ses possibilités, à des jours ou heures non ouvrés, soit les samedis, dimanches, et jours fériés, ou bien le matin avant 9h, ou le soir après 21h. A défaut, l’installation sera effectuée à une date et un horaire convenus entre les Parties, de façon à perturber le moins longtemps possible l’accès aux Services par le Client.

Certaines fonctionnalités peuvent voir leur mode opératoire modifié suite à une Mise à Jour ou une Nouvelle Version, dès lors que ces modifications ne sont pas régressives à périmètre constant du résultat obtenu. Ancode.fr se réserve le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage, les modalités d’accès ou la localisation d’une fonction dans l’Application. Toute évolution, mise à jour, ou correctif, sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation de l’Application et notamment de la sécurité et de la fiabilité des résultats obtenus.

A la demande du Client, Ancode.fr pourra organiser, sur devis préalable, une formation sur les mises à jour et les évolutions de l’Application.

13. Développements Spécifiques

Toute demande d’évolution ou de développement spécifique formée par le Client peut être, à la discrétion de Ancode.fr, intégrée dans la Roadmap de l’Application (à savoir le calendrier de réalisation des Mises à Jour et Nouvelles Versions prévues par Ancode.fr), sans garantie de délais quant à sa réalisation. La fonctionnalité sera alors intégrée dans les Evolutions fournies dans le cadre du présent contrat, sans coût supplémentaire.

Si, toutefois le Client souhaite obtenir une évolution précise dans un délai défini, Ancode.fr s’engage à établir un devis pour la réalisation de cette évolution (ci après le «Devis»), mentionnant un délai de livraison et une description générale des fonctionnalités avec une étude d’impact sur l’Application. Après acceptation du Devis par le Client, le développement sera réalisé dans le délai et pour le prix prévus au Devis.

Ancode.fr conservera la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés en application du présent Contrat, qui pourront bénéficier à l’ensemble des clients de l’Application.

14. Maintenance Corrective

Ancode.fr s’engage, dans le cadre des Services Applicatifs, à assurer une maintenance corrective de l’Application, visant à réparer les Anomalies survenues sur l’Application dans les meilleurs délais.

14.1. Procédure de Support

Toutes les demandes de Support devront être notifiées:

Soit par email à l’adresse suivante: support@ancode.fr
Soit par téléphone (messages vocaux inclus) au: ________+33 (0)6 51 04 95 54______ Horaires d’ouverture: Ancode.fr garantit une prise en charge de tout incident au titre de la maintenance corrective durant les heures d’ouverture de sa société, de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

Désignation d’un référent technique: l’Administrateur sera chargé de centraliser et de suivre auprès de Ancode.fr les demandes d’assistance formulées par les Utilisateurs, et de faciliter leur prise en charge. Il sera l’interlocuteur privilégié de Ancode.fr pour toute demande d’assistance technique sur l’Application.

14.2. Interventions au titre de la Maintenance Corrective

14.2.1. Classification des Anomalies

Les Anomalies sont classées selon leur degré de criticité:

Niveau	Criticité	Critère de classement
1	Critique	Le Service est totalement non fonctionnel
2	Sévère	Le Service reste fonctionnel mais en mode dégradé ou des fonctionnalités importantes du service restent inaccessibles
3	Moyenne	Des dysfonctionnements perturbent le Service ou des fonctionnalités non essentielles ne sont pas disponibles

Ancode.fr se réserve le droit de modifier le degré de criticité déclaré par le Client lors de la notification de l’Anomalie, en fonction des critères énoncés ci-dessus.

14.2.2. Délais de prise en charge

La prise en charge de l’Anomalie se fera sous un délai maximum de 2 heures ouvrées à compter de sa notification par le Client, réalisée selon les modalités prévues au présent article.

14.2.3. Délais de résolution

Ancode.fr s’engage à réparer l’Anomalie et à remettre le Service en état de fonctionnement dans les délais suivants:

Niveau	Criticité
1	6 heures
2	1 jour
3	1 semaine

Tous les délais indiqués ci-dessus s’entendent en heures ou jours ouvrés, et courent à compter de la notification écrite de l’Anomalie par le Client ou, en cas de notification orale, à compter de sa confirmation écrite.

14.3. Exclusions

Ancode.fr est dégagé de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des Anomalies résultant:

De l’environnement et des paramétrages et logiciels installés sur les postes Utilisateurs du Client;
De l’inadéquation des spécifications des postes Utilisateurs, notamment de capacité de mémoire, d’espace disque;
Des dysfonctionnements liés à un logiciel tiers installé sur les postes Utilisateurs;
D’une panne ou d’un problème consécutif à une intervention ou manipulation quelconque effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes Utilisateurs qui porterait atteinte au bon fonctionnement de l’Application;
De l’inadéquation de la connexion Internet du Client, compte tenu des préconisations mentionnées à l’article 5;

En outre, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par Ancode.fr.

D’une manière générale, toute intervention de Ancode.fr nécessaire à une prestation ne faisant pas partie du contrat fera l’objet d’un devis complémentaire. Ceci inclut en particulier:

L’installation, la ré-installation ou la configuration de l’Application, de modules ou de composants spécifiques
L’installation des mises à jour systèmes (système d’exploitation) tiers ou composants tiers
La restauration d’une sauvegarde suite à un problème quelconque non lié à l’Application
La formation des Utilisateurs
La réalisation de développements spécifiques et leur installation, paramétrages

Les dysfonctionnements consécutifs à des incidents non pris en charge par le contrat, ne dispensent pas du règlement des redevances de Service, et seront facturés sur la base des tarifs indiqués à la Commande.

15. Assistance Utilisateur

Dans le cadre des Services Applicatifs, Ancode.fr fournit une assistance personnalisée au paramétrage et à l’utilisation de l’Application et de ses Evolutions, dans les conditions ci-après définies.

Cette Assistance est destinée à répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation du Service. Le Client doit faire sa demande par mail, ou par téléphone, dans les conditions prévues à l’article « Maintenance Corrective ».

Cette Assistance est incluse dans la Redevance de Service prévue à l’article 13.

En aucun cas, l’assistance téléphonique prévue au présent article ne saurait se substituer à la formation proposée par Ancode.fr pour l’utilisation de l’Application.

16. Redevances de Service

16.1. En contrepartie de la fourniture des Services Applicatifs, le Client versera à Ancode.fr une redevance mensuelle de Service, calculée en fonction du nombre de Collaborateurs, d’Utilisateurs Externes et d’Etablissements, ainsi que du nombre d’Utilisateurs effectifs du Service au premier jour de chaque mois calendaire. Par Utilisateur effectif, il faut entendre tout Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur lui permettant d’accéder au Service, indépendamment de son utilisation effective du Service et de son statut chez le Client. Tout retrait d’un Utilisateur ne sera effectif qu’à compter du mois suivant la suppression de ce Compte Utilisateur.

16.2. L’ajout, en cours de contrat, d’un Utilisateur (qu’il soit Collaborateur, ou Utilisateur Externe) ou d’un Etablissement, ou le dépassement du volume autorisé d’Utilisateurs effectifs, donnera lieu à mise à jour de la formule d’Abonnement, et à la facturation d’une redevance complémentaire, à compter du mois suivant la modification, sur la base des tarifs en vigueurs sur le Site.

16.3. Le montant de la redevance de Service sera réactualisé chaque année, sur la base de l’indice Syntec, selon la formule suivante: P1 = P0 x S1 / S0, dans laquelle les symboles sont définis comme suit:

P1: prix révisé
P0: prix contractuel d’origine
S0: indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
S1: dernier indice publié à la date de révision.

16.4. Par ailleurs, Ancode.fr pourra, à l’échéance ou au renouvellement du Contrat, décider d’une augmentation du prix applicable aux Services, supérieure à l’indice Syntec, sous réserve d’en informer le Client au moins 60 jours à l’avance. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant à Ancode.fr un courrier recommandé avec AR en ce sens pendant le délai précité. A défaut de résiliation pendant ce délai, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

16.5. Les autres prestations non comprises dans le périmètre du présent Contrat (installation, formation, développements spécifiques et toute autre prestation hors contrat) seront facturées chaque fin de mois et réglées par virement à 30 jours le 15 du mois suivant à compter de la réception de la facture.

17. Conditions de Règlement

17.1. La redevance de Service est payable d’avance, par virement bancaire ou prélèvement automatique et/ou par carte bancaire, au 10 de chaque mois au plus tard. Tout mois commencé est dû.

17.2. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire, ou prélèvement, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par Ancode.fr seront refacturés au Client.

17.3. En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard au taux conventionnel de 5% par mois à compter de leur date d’exigibilité, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, Ancode.fr pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

17.4. A défaut de règlement immédiat, le Client n’aura pas accès aux Services, et, en cas de renouvellement du Contrat, l’accès aux Services sera suspendu. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Ancode.fr et ni ouvrir un droit quelconque à indemnité pour le Client.

18. Droits de Propriété Intellectuelle

18.1. Ancode.fr concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible, et non exclusif des Services Applicatifs, pour le périmètre d’utilisation défini à l’article 8.1 et à la Commande, et mis à jour au cours du Contrat. Toute utilisation des Services au-delà de ce périmètre pourra entraîner la suspension immédiate du Service et/ou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client.

18.2. Il est bien entendu que les droits d’utilisation des Services Applicatifs sont concédés au Client exclusivement pour ses besoins propres et n’impliqueront aucun droit de reproduction (sauf mémoire temporaire de l’ordinateur), d’adaptation, de modification, de diffusion à titre gratuit ou onéreux et plus généralement d’exploitation à des fins commerciales.

18.3. Le présent Contrat n’emporte aucune cession par Ancode.fr des droits d’exploitation sur l’Application, en ce compris les Evolutions et développements spécifiques réalisées au titre de l’article « Développements Spécifiques », dont Ancode.fr conserve l’entière propriété, ainsi que sur l’ensemble de ses composants et modules, hors composants en logiciel libre ou open source.

18.4. Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits d’utilisation des Services Applicatifs à un tiers.

19. Données

19.1. Propriété des Données

Toutes les Données et informations rattachées à l’exploitation de l’Application par le Client restent la propriété exclusive de ce dernier.
Le Client concède, en tant que de besoin, à Ancode.fr et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés au Prestataire et à ses sous-traitants.
Ancode.fr s’interdit de les divulguer, ou d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative. Sauf si ladite réquisition l’en empêche, Ancode.fr veillera à informer le Client sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

19.2. Durée de conservation des Données

Sous réserve des dispositions applicables aux données à caractère personnel, comme indiqué ci-dessous, les Données sont conservées pendant toute la durée du Contrat. A la cessation du Contrat, les dispositions de l’article « Conséquences de la Cessation du Contrat » s’appliqueront.

19.3. Données à caractère personnel

Les dispositions suivantes s’appliqueront aux données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’Application.
Par « Réglementation Données Personnelles », on entend la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique & Libertés » ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toutes autres dispositions législatives et réglementaires, françaises et européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

19.3.1. Responsabilité des Parties

19.3.1.1. Données des interlocuteurs du Client

Ancode.fr aura qualité de responsable de traitement pour les seules données de contact (email, nom, prénom et numéro de téléphone) des interlocuteurs commerciaux et techniques du Client, collectées et traitées aux seules fins d’exécution du Contrat et de suivi de la relation commerciale, dans le respect du Référentiel CNIL « Gestion Commerciale » du 28 décembre 2018.

19.3.1.2. Données hébergées par l’Application

Pour sa part, le Client assumera seul la qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel hébergées par l’Application ; et notamment des Données des Utilisateurs, Ancode.fr n’ayant que la qualité de « sous-traitant » de ces données en sa qualité de fournisseur du Service.
Ancode.fr ne sera tenue responsable, en sa qualité de sous-traitant, que des obligations spécifiquement mises à sa charge par le Contrat, ou par la réglementation en vigueur sur le respect des données personnelles ; ou encore s’il a agi en dehors des instructions précises du Client.
Ancode.fr ne saurait être tenue responsable des manquements du Client à cette réglementation, et qui ne lui seraient aucunement imputables, en application de l’article 82.3 du RGPD.
En toutes hypothèses, la responsabilité de Ancode.fr vis-à-vis du Client, en cas de recours d’un tiers au titre de la responsabilité solidaire instituée par l’article 82.4 du RGPD, est limitée au montant indiqué à l’article « Responsabilité » du présent Contrat.

19.3.2. Garantie du Client

Pour toutes les Données traitées par l’Application, pouvant être qualifiées de données à caractère personnel (telles que les données des stagiaire, enseignants et celles des Utilisateurs), le Client garantit à Ancode.fr qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la Réglementation Données Personnelles. En conséquence, le Client garantit Ancode.fr qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs données ainsi que des droits qui leur sont concédés (droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement).
Le Client est informé que l’Application n’a pas vocation à traiter ou héberger des données « sensibles » ou « particulières » au sens de l’article 9 du RGPD.
Par ailleurs, il est rappelé au Client que tout traitement spécifique de Données Personnelles tel que la mise en œuvre de procédés de géolocalisation de véhicules professionnels ou de suivi des déplacements des salariés doit être conforme aux préconisations et référentiels de la CNIL.
Le Client garantit Ancode.fr contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’un Utilisateur ou d’une personne physique, dont les données personnelles seraient hébergées par Ancode.fr, ou ses sous-traitants ; ou d’un ayant droit de cette personne ; et lié à l’utilisation ou au traitement de ces Données par le Service. En conséquence, le Client garantit Ancode.fr contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait d’un recours d’un Utilisateur, présent ou passé, du Service, et reconnaît que la responsabilité de la collecte et du traitement des Données lui incombe exclusivement.

19.3.3. Traitement des données personnelles

Le Client autorise Ancode.fr, en qualité de sous-traitant, à traiter les données personnelles, pour son compte, exclusivement pour les finalités du Service, à savoir: l’hébergement et l’édition d’une application d’édition d’étiquettes personnalisées.

Ancode.fr s’engage à:

traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
traiter les données conformément aux instructions documentées du Client.
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat:
1. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
2. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

19.3.4. Sous-traitance ultérieure

Ancode.fr est autorisé à faire appel à la société o2switch (RCS Clermont Ferrand: 510 909 807, ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes: hébergement de l’Application.
En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, Ancode.fr en informera préalablement et par écrit le Client, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d’objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client.
Ancode.fr s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. En toutes hypothèses, Ancode.fr demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

19.3.5. Droits des personnes concernées

Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Utilisateurs quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la réglementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès de Ancode.fr des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.

19.3.6. Mesures de sécurisation des Données

Par défaut, Ancode.fr effectue une sauvegarde quotidienne des Données, de nature à permettre leur restauration. Les sauvegardes sont dupliquées sur un autre serveur distinct, hébergé chez un sous-traitant.

Par ailleurs, en fonction de la nature des données personnelles, de leur sensibilité, et des risques pour les personnes concernées en cas de violation des données, Ancode.fr mettra en œuvre, sur instructions du Client, des mesures supplémentaires de sécurité des Données, et en particulier des données à caractère personnel. Ces mesures pourront inclure un chiffrement des Données, leur pseudonymisation, ou encore des audits réguliers de la disponibilité et de la sécurité des Données.

19.3.7. Violation de données à caractère personnel

Ancode.fr notifiera au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par contact téléphonique, confirmé sans délai par email. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, ainsi qu’aux personnes concernées.

19.3.8. Durée de conservation des données personnelles

Il appartiendra au Client de procéder à toutes les déclarations ou études d’impact requises par la loi ou les réglementations européennes, afin de déterminer la durée de conservation de ces données, et de procéder par lui-même à l’effacement ou à la désactivation des Comptes Utilisateurs.

19.3.9. Sort des données à caractère personnel à la fin du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Ancode.fr s’engage à restituer intégralement les données du Client hébergées au titre du Service, sur demande du Client, et dans les conditions prévues ci-dessus. A défaut de requête particulière dans les 30 jours suivant la cessation du Contrat, Ancode.fr effacera les Données hébergées, à l’exception des données techniques ou personnelles dont la conservation est imposée par la législation ou la réglementation applicable, et notamment par le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article « conséquences de la cessation du Contrat ».

19.3.10. Registre de traitement de données

Ancode.fr s’engage à tenir un registre des traitements de données personnelles en sa qualité de sous-traitant, comme prescrit par la réglementation en vigueur, dans lequel figureront l’identité et les coordonnées du Client, en tant que responsable du traitement, ainsi que la nature des opérations de traitement de données effectuées (hébergement applicatif).

19.3.11. Devoir d’assistance

Ancode.fr fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans ses démarches visant à garantir la conformité des traitements de données personnelles avec la réglementation en vigueur. A ce titre, Ancode.fr mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en cas de réalisation de tout audit de conformité ou sécurité, ou toute analyse d’impact menée par le Client. En revanche, les prestations visées au Contrat n’incluent pas la réalisation de démarches propres au Client, telles que la rédaction d’analyses d’impact, ou la déclaration à la CNIL d’une violation de Données, lesquelles donneront lieu, le cas échéant, à facturation d’une prestation distincte.

20. Cession de contrat

Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, sauf en cas de transfert de l’activité de Ancode.fr à un tiers, sous réserve de la reprise des engagements contractuels par le Cessionnaire, et dès lors que le Client en aura été préalablement informé par Ancode.fr.

21. Garantie de jouissance paisible

21.1. Hormis les logiciels et composants tiers open sources, qui suivent leurs licences d’utilisation respectives, Ancode.fr garantit qu’il détient les autorisations et licences nécessaires sur l’Application et ses Evolutions pour revendre les Services au Client, et assurer ses obligations, notamment au titre de la Maintenance Evolutive.

21.2. Ancode.fr garantit le Client contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation de l’Application ou éléments réalisés ou fournis par Ancode.fr au titre du présent contrat.

21.3. Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes:

Que le Client ait notifié, dans un délai maximum d’un mois par écrit, l’action ou la revendication, déclaration ou mise en demeure ayant précédé le litige, sauf procédure d’urgence (notamment constat ou saisie sur requête, référé), qui devra être notifiée dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrables ;
Que Ancode.fr ait été mis en mesure par le Client d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, sous réserve cependant de l’accord du Client notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de sa propre défense, et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense, en fournissant tous les éléments, informations et assistance raisonnablement nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Nonobstant ce qui précède, le Client conserve le droit d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts.

21.4. Au titre de la présente garantie, y compris dans le cas où le Client déciderait d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts, Ancode.fr s’engage à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, et les autres indemnités (notamment au titre des frais d’avocat, d’experts et de procédure) auxquels pourrait être condamné le Client au titre d’une décision judiciaire définitive, opposable à Ancode.fr afférente à son utilisation de l’Application, et non susceptible de recours, qu’il soit on non suspensif d’exécution, ou alors le montant des indemnités transactionnelles prévues dans le cadre de la transaction conclue avec le demandeur, et avalisée par Ancode.fr, sauf stipulation contraire prévue au protocole transactionnel. La présente garantie est limitée au plafond indiqué stipulé à l’article « Responsabilité »

21.5. Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie de l’Application ou des éléments réalisés ou fournis par Ancode.fr au titre du présent contrat serait prononcée en vertu d’une décision judiciaire définitive et non susceptible de recours suspensif d’exécution, et opposable à Ancode.fr, ou résulterait d’une transaction signée entre le Client et le demandeur à cette action et avalisée par Ancode.fr, Ancode.fr s’efforcera, à son choix et à ses frais:

soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’Application et/ou des éléments réalisés ou fournis par Ancode.fr au titre du présent contrat;
soit de remplacer ces derniers au plus tard dans un délai de six (6) mois de façon à éviter tout risque de contrefaçon, de concurrence déloyale ou d’agissements parasitaires tout en assurant au Client au moins les mêmes spécifications en terme de fonctionnalités et de performances.

21.6. Si Ancode.fr est dans l’incapacité d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’Application, ou de la remplacer par une application non contrefaisante, il en informera immédiatement le Client, par LRAR. Chacune des Parties aura alors la possibilité de résilier le présent contrat, sans préavis, et sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.

21.7. En aucun cas, l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telles que définies ci-dessus ne saurait autoriser le Client à résilier le présent contrat ou à suspendre le paiement des redevances d’utilisation de l’Application et/ou des Services ou des prestations hors contrat, en dehors des possibilités de résiliation prévues aux articles « Durée » et « Résiliation » du présent contrat. Il est précisé que l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telle que définie ci-dessus ne saurait être considéré comme un manquement de la part de Ancode.fr à ses obligations contractuelles, au sens de l’article « Résiliation ».

21.8. Cette garantie est exclue si l’action judiciaire a pour origine une modification ou une utilisation non autorisée ou non prévue au présent contrat de l’Application ou du Service par le Client.

22. Responsabilité

22.1. Périmètre de responsabilité

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre il est expressément convenu entre les parties que Ancode.fr n’est tenu que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

Ancode.fr ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Services Applicatifs par le Client. Toute utilisation des données obtenues grâce à l’utilisation des Services Applicatifs relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier à Ancode.fr dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Pour sa part, Ancode.fr s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables de sécurité afin de protéger ses Serveurs de toute contamination des données du Client et des intrusions malveillantes de tiers.

Ancode.fr n’est pas responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées via le Service, de leur exploitation et de leur mise à jour. En aucun cas Ancode.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation des Services et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client garantira Ancode.fr à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.

En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, Ancode.fr se réserve la faculté d’interrompre la fourniture des Services Applicatifs sans délai et sans mis en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LE Ancode.fr pourrait prétendre.

Le Client s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de Ancode.fr, des autres Clients de Ancode.fr ou des tiers. Dans le cas où Ancode.fr constaterait que l’utilisation du Service par le Client met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité du Service, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de Ancode.fr, des autres Clients de Ancode.fr ou des tiers, Ancode.fr se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, y compris sans notification préalable.

22.2. Limitation de responsabilité

De manière expresse, Ancode.fr ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter de l’utilisation des Services Applicatifs, de l’incapacité à utiliser les Services Applicatifs, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation des Services Applicatifs. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.

En outre, la responsabilité de Ancode.fr ne pourra en aucun cas être recherchée en cas:

d’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;
de modification de tout ou partie de l’Application ou des informations accessibles via les Services non effectuée par Ancode.fr ou par un prestataire agréé désigné par ce dernier ;
d’utilisation de tout ou partie des Services alors que Ancode.fr, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de Ancode.fr, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par Ancode.fr ;
de perte de données du Client faisant suite à une intervention de Ancode.fr ou d’un tiers prestataire désigné par le Client ou par Ancode.fr, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de Ancode.fr ;
d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par Ancode.fr et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client,

En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de Ancode.fr, ou d’arrangement transactionnel avalisé par Ancode.fr, les dommages et intérêts mis à sa charge seront en toutes hypothèses expressément limités au montant effectivement versé par le Client à Ancode.fr dans les douze derniers mois précédant la réclamation amiable ou judiciaire du Client ou, si ce plafond est jugé inapplicable, au montant de garantie pris en charge au titre de sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle, sous réserve que la garantie lui soit acquise.

23. Résiliation

Chaque Partie pourra résilier le Contrat comme indiqué à l’article « Durée ».

Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.

24. Conséquences de la cessation du Contrat

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra:

cesser immédiatement d’utiliser le Service,
payer dans un délai de 30 jours toutes sommes restant dues à Ancode.fr.

Les redevances payées au titre de la période contractuelle en cours resteront acquises à Ancode.fr, sans remboursement possible.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, lui-même récupérer les Données hébergées par l’Application par le biais du module d’export des données disponible avec un accès Administrateur, Ancode.fr s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite du Client, l’ensemble des Données hébergées par l’Application. A défaut, Ancode.fr sera libre de conserver les Données du Client, hormis toute donnée à caractère personnel, sous réserve de respecter leur confidentialité.

Afin que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire, Ancode.fr pourra également fournir, à la demande du Client, des prestations d’assistance dans le cadre de la réversibilité, dans le but de fournir au Client ou à son nouveau prestataire les Données sous le format de son choix. Ces prestations seront réalisées sur devis préalable et feront l’objet d’une facturation distincte.

25. Confidentialité

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, données, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les utiliser en dehors des besoins du présent contrat.

Ne peuvent être considérées comme Informations Confidentielles des informations:

communiquées à l’une des parties par des tiers avant que l’autre partie ne les ait divulguées, ou,
qui seraient du domaine public sans que la partie bénéficiaire n’ait contribué à leur divulgation, ou
sont conçues indépendamment par la partie bénéficiaire.

26. Sous-traitance

Ancode.fr est en droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix. Toutefois il demeurera seul responsable vis à vis du Client de toutes ses obligations découlant du présent contrat.

27. Référence commerciale

Ancode.fr est autorisé à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.

28. Force Majeure

28.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure tel que notamment, mais sans limitation: terrorisme, incendie, explosion, inondation des équipements informatiques et notamment des locaux du Serveur, lois ou décrets incompatibles avec l’exécution du Contrat, interruption des réseaux électriques, Internet ou de télécommunications, décès d’un homme-clé de Ancode.fr, tel que son dirigeant de droit ou de fait, ou son directeur technique, ne pouvant être remplacé immédiatement.

28.2. Si l’une des Parties était empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trois (3) mois du fait d’un événement de force majeure, chacune des Parties aura alors la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans dommages et intérêts de part et d’autre.

29. Intégralité – Modification du contrat

29.1. Le présent contrat, en ce compris son préambule et ses annexes, constitue l’intégralité des accords intervenus entre les Parties relativement à son objet. Il remplace tous les accords verbaux et écrits antérieurs à sa signature et pouvant s’y rapporter.

29.2. Toute modification d’une stipulation quelconque du présent contrat devra être constatée par un écrit signé des deux Parties.

30. Nullité Partielle

30.1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

31. Non-renonciation

31.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

32. Droit applicable et Règlement des Litiges

32.1. Le présent contrat est soumis au droit français.

32.2. Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.

32.3. A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ALINÉA PRÉCÉDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIFS A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RÉSULTER, SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉVREUX, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.